Demande d’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de FREE MOBILE sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des Postes et Communications Électroniques

Les Syndicats CFE-CGC & UNSA des opérateurs télécoms mobiles ont saisi l’ARCEP en raison d’une forte préoccupation relative au respect par FREE MOBILE de ses obligations réglementaires, lesquelles auraient, si elles étaient confirmées, des impacts majeurs sur l’emploi et les investissements en France.

Télécharger le communiqué, copie du courrier adressé à Monsieur Silicani, Président de l’Arcep :
 Communiqué de Presse – Arcep Free mobile- 24 janvier 2012.pdf