Les salariés de droit privé,  qui étaient encore en activité en 2006 ont la possibilité de faire valoir leur droit à l’ICP (cf article) car la période de prescription est fixée à 5 ans.

Pour cela, il doivent faire un courrier similaire au courrier indiqué dans cet article  et l’envoyer à elisabeth.rivier@orange.com.

Il est également possible de présenter directement une requête auprès du conseil de prudhommes.