Rejet d’un recours contre l’avancement… – Comptes publics
Le Conseil d’Etat a rejeté un recours du syndicat CFE-CGC Orange qui estimait que les dispositions du décret relatif à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA méconnaissaient leur droit à l’avancement pour l’exercice de mandats syndicaux et le soumettaient à une sélection arbitraire….
Source extrait : Comptes publics – 27 avril 2016 – Franck Vercuse
