La réforme des retraites
modifie le droit des fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de
service, et ce avant même que la loi soit votée par le Parlement. Pour bénéficier
du dispositif actuel, les parents concernés – essentiellement les mères – doivent
se manifester avant le 13 juillet 2010.

Le dispositif actuel

Source : Retraites
2010 (site gouvernemental)

Les fonctionnaires peuvent
partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de
services effectifs et 3 enfants. Les règles de calcul de leurs droits sont
figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service.
Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de
service, partira à la retraite avec une durée de cotisation à 37,5 ans et sans
décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de
départ à la retraite (2020, 2030…).

Information complémentaire :

Pour les pères, le
dispositif s’applique uniquement s’ils se sont arrêtés 2 mois consécutifs au
moment de l’arrivée de chaque enfant (Interruption d’activité pendant la
période comprise entre 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance
ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance
ou l’adoption). 

Ce qui change

Sources :
– SEDEP Lannion

– Retraites
2010 (site gouvernemental)

– Projet
de loi (sur le site Les Échos) – Article 18

–    Fermeture
du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les deux conditions
(15 ans de services effectifs et parent de 3 enfants) au 1er janvier 2012;

–    Poursuite
de la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui réunissent les deux
conditions avant le 1er janvier 2012, avec l’alignement des règles de calcul
sur le droit commun (règle générationnelle ou règle de l’année de naissance),
comme le propose le COR, afin de mettre à égalité les assurés nés la même année
;

–    La
règle de calcul de droit commun (« générationnelle ») est moins favorable que
la règle actuelle qui permet à la fois d’échapper à la réforme de 2003
(allongement de la durée d’assurance et instauration de la décote) et de pouvoir
partir plus tôt. Le demandeur fera donc un choix individuel, comme aujourd’hui
pour tous les autres assurés, entre le montant de sa pension et la précocité du
départ à la retraite.

–    La
réforme du dispositif sera effective le 13 juillet 2010. En conséquence, les fonctionnaires qui désirent
bénéficier des conditions actuellement en vigueur, doivent déposer leur demande
de retraite anticipée avant le 13 juillet 2010.

Cette dernière
disposition aurait du faire l’objet d’une circulaire au JO du 24 ou du 25 juin
2010, qui n’est cependant pas parue à ce jour (28 juin 2010)

Exemples de calcul

Une femme fonctionnaire
née en 1956 qui en 1994 avait trois enfants et 15 ans de service dans la fonction publique peut partir avec les
règles en vigueur en 1994 soit avant la réforme Fillon (pas de décote). Le
montant de sa pension était alors proportionnel à son nombre d’annuités
cotisées (moins la durée du temps partiel qui ampute les trimestres
d’assurance), soit : nombre d’annuités / 37,5 ans (150 trimestres)
* 75% = taux de pension. 

Exemple de calcul : 136
trimestres cotisés /150 trimestres *75% = 68 % sans décote

Si elle dépose son dossier
à partir du 13 juillet, ce sont les règles en vigueur pour la génération
1956 qui s’appliqueront. Soit un calcul sur 41,5 annuités (166
trimestres et non 150 trimestres) avec la réforme annoncée le 16 Juin 2010, et
surtout une décote pour toutes les années manquantes, comme prévu par la
loi Fillon.

Soit pour notre
exemple : 136/166*75% = 61,446% – avec la décote de 25% le nouveau
pourcentage de pension est de 46,085% soit une baisse de  14,75%. 

Une femme fonctionnaire
née en 1963 qui remplit les conditions en 2006  [enfant né
en 2006 (perte du bénéfice de la bonification) et 15 ans de service].

Règle applicable jusqu’au 13
juillet 2010 : calcul sur l’année qui remplit les conditions d’obtention
soit 156 trimestres pour 2006 en ajoutant la décote: x trimestres
cotisés / 156 trimestres (année 2006) * 75% = taux de pension.

Exemple de calcul :
(87 trimestres cotisés/156)*75% = 41,827% avec une décote de 2,5% devenait
40,781%.

A partir du 13 juillet
2010 le calcul deviendra, toujours avec la décote: x trimestres
cotisés/167 trimestres (née en 1963) * 75% = taux de pension.

Soit pour notre exemple :
(87/167)*75% = 39,072% mais avec une décote de 25% devient 29,304% soit une
baisse de  13,91% 

Bien sûr il n’y a
aucune obligation à prendre sa retraite aussi précipitamment, alors faites un
click RH via @noo pour demander vos calculs de retraite officiels qui ne vous
engagent à rien, afin d’étudier votre situation.

Toutes les mères qui
souhaitent partir d’ici à la fin de l’année, doivent déposer leur
demande avant le 13 juillet 2010. Il semblerait qu’il faille six mois entre
le dépôt de la demande de retraite et le premier versement de la pension.

A voir en complément : le tract de l’UNSA Fonction Publique sur ce
sujet

 unsa retraite fonctionnaires 3 enfants

Denise
ARSIVAUD-CHOUQUAIS