Arbitrage :

Le terme « arbitrage » définit un mouvement entre les différents FCPE du PERCO libre :

–       Orange PERCO Actions

–       Orange PERCO Obligations

–       Orange PERCO Monétaire

–       Fongépargne Insertion Emplois Dynamique.

L’arbitrage est possible à tout moment de l’année.

Une demande d’arbitrage entraîne la vente de tout ou partie des parts détenues dans un FCPE. A noter que l’arbitrage n’est pas une sortie anticipée du PERCO puisqu’il s’agit d’un mouvement dans le PERCO.

Transfert :

Le terme « transfert » signifie un mouvement entre le PEG et le PERCO :

–       Du PEG vers l’un des modes de gestion (libre/piloté/intégral)

–       Du PERCO libre vers le PERCO piloté et/ou intégral.

–       Il n’y a pas un montant maximum fixé.

Fiscalité :

–       L’arbitrage et le transfert ne sont pas des cessions au sens fiscal.

–       Les prélèvements sociaux sont prélevés automatiquement au moment du remboursement.

–       Pas d’impôt sur les versements.

Frais de gestion de tenue de compte : pris en charge par l’entreprise.

Les salariés qui partent à la retraite et qui disposent d’un PEG peuvent continuer à faire des versements sur le PEG et peuvent continuer à en bénéficier.

Les salariés ayant quitté l’entreprise pour d’autres motifs que la retraite (rupture ou fin de contrat) peuvent conserver leur PEG mais n’ont plus la possibilité d’y effectuer de nouveaux versements