Faute d’avoir réuni une majorité de signataires (50%), la direction d’Orange renonce à un projet d’accord, pourtant valable,  sur l’aménagement des négociations obligatoires.

Les partenaires sociaux d’Orange ne sont pas parvenus à un accord sur l’application de la loi Rebsamen, a fait savoir la CFE-CGC de l’opérateur téléphonique la semaine dernière. Le texte a receuilli les signatures de FO (15%) et de la CFE-CGC (16%), moins que les 50% que la direction estime requis pour valider cet accord.

« Le projet prévoyait notamment de négocier tous les trois ans – et non tous les ans – sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ce qui supposait un accord majoritaire », explique Valérie Le Boulanger, directrice des relations sociales.

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Méconnaissance de cette nouvelle règle ou souci de jouer la sécurité, la direction considère que l’accord n’est pas valide. Après s’être octroyé un moratoire sur l’application de la loi Rebsamen, Orange la mettra en oeuvre sans aménagement.

Source extrait : Entreprises et Carrières – Emmanuel Frank – 17 janvier 2017