Le 26 janvier, la Commission européenne a publié une déclaration sur les droits et  principes pour la décennie numérique. Destinée à devenir « le socle constitutionnel de l’espace informationnel » européen, selon Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, cette déclaration est fondée sur le droit européen et s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Elle vise notamment à assurer que la transition numérique profite à tous, citoyens comme entreprises.

Plus d’informations dans Vie Publique – 14/02/2022